Conformité
Les règles, et notre situation au regard de chacune
Cette page s’adresse à votre DPO et à votre RSSI. Nous y consignons aussi ce qui n’est pas achevé.
| Sujet | État | Notre situation |
|---|---|---|
| RGPD | Intégré | GDPR-by-design. La phase de développement qui l’a intégré à l’architecture est achevée. Ce que cela signifie concrètement est exposé dans la note technique. |
| Contrat de traitement des données | Modèle disponible | Modèle disponible sur la page Documents, sans formulaire préalable |
| Souveraineté des données | Dès la conception | Code vérifié de façon centralisée, avec les données et l’administration dans la juridiction que vous choisissez |
| Acte législatif européen sur l’accessibilité | En cours | S’applique aux systèmes d’exploitation depuis le 28 juin 2025. Nous travaillons à une déclaration d’accessibilité au moment de la livraison |
| Règlement sur la cyberrésilience | En cours | Un système d’exploitation relève de l’annexe III, classe I. Obligation de signalement à partir du 11 septembre 2026, application intégrale le 11 décembre 2027 |
| ISO 27001 | Non certifié | Programme en préparation. Pas encore certifié, et nous préférons le dire maintenant plutôt qu’au moment de l’attribution |
| Séquestre et audit | Proposé | Peut être organisé, ouvert à la discussion par contrat |
Sept sujets, avec le statut que nous indiquerions également dans une réponse à un appel d’offres.
Ce que nous ne prétendons pas. Aucun système d’exploitation ne peut garantir que votre organisation respecte le RGPD, car cela dépend de la façon dont vous le configurez. Nous fournissons l’architecture et la documentation avec lesquelles vous pouvez le démontrer.
Pourquoi maintenant
Quatre dates déjà inscrites à votre calendrier
La raison pour laquelle cette décision ne peut pas rester en suspens n’est pas qu’un fournisseur souhaite la faire avancer. C’est que quatre échéances distinctes tombent sur les mêmes postes de travail, et que trois d’entre elles relèvent de la loi et non des licences.
Ce que chaque date signifie pour un organisme public
L’Acte législatif européen sur l’accessibilité s’applique aux systèmes d’exploitation. Les logiciels mis sur le marché pour les consommateurs et pour les services concernés doivent satisfaire aux exigences d’accessibilité, et un organisme public hérite de cette question par ce qu’il déploie.
Les obligations de signalement du règlement sur la cyberrésilience entrent en vigueur. Les fabricants de produits comportant des éléments numériques doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves. Un système d’exploitation relève de l’annexe III, classe I.
Le règlement sur la cyberrésilience s’applique intégralement. À partir de ce moment, le produit que vous déployez doit porter la conformité qui l’accompagne, ce qui fait du choix du fournisseur une question de conformité et non plus seulement une question de coût.
Le programme Extended Security Updates de Windows 10 prend fin. D’ici là, le coût par poste de travail est de 52, puis 105, puis 210 euros, et après cela la même machine n’est plus qu’une machine sans mises à jour de sécurité.
Ces quatre dates expliquent pourquoi une décision prise en 2026 est peu coûteuse et pourquoi une décision prise en 2028 ne l’est pas. Un parc de postes de travail se renouvelle en trois à cinq ans dans le cours normal des choses. Si la décision est prise maintenant, le changement accompagne le rythme de renouvellement que vous avez déjà. Si elle est prise la dernière année, elle arrive comme un achat unique, dans un seul cycle budgétaire, sous la contrainte d’une échéance, c’est-à-dire la façon la plus coûteuse dont un organisme public ait jamais acheté quoi que ce soit.
Ce que ce site ne fait pas. Il ne vous dit pas que Windows est fini, et il ne vous demande pas de décision. Il place une seconde voie à côté de celle que vous avez déjà, avec les chiffres, les dates légales et les faiblesses assumées au même endroit, afin que vos propres équipes puissent la confronter à votre propre parc. Si la réponse pour votre organisation est de rester sous Windows, le rapport d’assessment se sera tout de même remboursé comme document de préparation à Windows 11.